CGV : Conditions générales de vente et prestations

CGV : Conditions générales de vente et prestations

Dernière mise à jour de la page : 31/01/2020

Objet

Les conditions décrites ci-après détaillent les relations contractuelles entre Ziwit et son client pour la prestation indiquée sur la proposition commerciale.

Toute prestation accomplie par la société Ziwit pour le compte de son client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Ces conditions sont disponibles publiquement sur notre site web ainsi que sur simple demande à notre service commercial.

Documents contractuels

Les documents contractuels applicables aux présentes conditions sont :

  • Les éventuelles propositions commerciales acceptées par le client et le prestataire.
  • Tout autre document non expressément cité ci-dessus.

Obligation des parties

Ziwit s'engage à :

  • Réaliser ses prestations suivant les termes de la proposition commerciale.
  • Réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques de la profession.

Le client s'engage à :

  • Fournir à Ziwit l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
  • Confier à Ziwit uniquement les tâches mentionnées sur la proposition.
  • Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, et informations transmis ou mis à disposition.
  • Faire réaliser la prestation commerciale sous 12 mois calendaires.

Prix

Toute prestation commandée par le client et exécutée par Ziwit pour le compte du client est due par ce même client.

Les prix des prestations sont mentionnés sur la proposition commerciale acceptée par le client.

Les prix sont libellés en €.

Modalités de paiement

Sauf mention spécifique, le règlement des prestations s'effectue au comptant par virement. Certains contrats spécifiques doivent être réglés par prélèvement.

En cas de dépassement d'encours, Ziwit ne réalisera aucune nouvelle prestation sans règlement préalable des factures antérieures, même non échues.

Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, le jour suivant la date d'exécution de la prestation).

La facture sera envoyée de manière électronique par email, ce que le client accepte expressément.

Des remises pourront être octroyées par Ziwit.

Dans le cas des licences SaaS HTTPCS : les prix des produits sont initialement communiqués par devis. Le client paie uniquement pour la période de concession effective de la licence du produit. Pour en savoir davantage sur les conditions générales de vente des licences HTTPCS, nous vous renvoyons sur les CGV du site HTTPCS.

Défaut de paiement

Tout retard de paiement, dès l'échance contractuelle, entraînera l'application de l'article L441-6 du code du commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard corresponsdants à 15% du montant total TTC. En cas de retard ou d'incident de paiement, Ziwit se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Confidentialité

Chacune des parties prenantes s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu'il n'y ait été autorisé préalablement et par écrit par l'autre partie, les renseignements, données, informations, méthodes et savoir-faires, à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations.

Les informations concernées excluent toute information dont une partie était déjà en possession à la date de communication de l'information par l'autre partie, ainsi que tout information qui tomberait après sa communication dans le domaine du public, sans que cela ne soit imputable à l'une ou l'autre des parties.

Enfin, le client autorise expressément dans la vie des affaires, le droit d'usage de sa marque par Ziwit.

Limite de responsabilité

Sauf mentions contraires, le prestataire ne souscrit qu'à une obligation de moyens et ne consent à aucune garantie autre que celle du "meilleur effort".

La responsabilité du prestataire pour des dommages causés par une erreur ou négligence de sa part dans l'exécution de ses prestations se limite à 2 000 000€.

Sous-traitance et Co-traitance

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter et de co-traiter l'exécution des conditions à / avec un tiers de son choix. Le prestataire demeure responsable des prestations sous-traitées.

Tribunal compétent et droit applicable

Tous les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit français. Tout litige entre les parties à la suite de la réalisation, l'exécution et/ou l'interprétation de ce contrat sera soumis au tribunal de commerce de Montpellier.